Loisirs et services À DOMICILE

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Scopadom / Avantage fiscal

Avantage fiscal : Rappel Loi Borloo :

La loi du 26 -07-2006 régit les services à la personne et fixe les règles de base des avantages fiscaux qui leur sont associés. Ces services sont limités en nombre (liste ci-dessous) et les avantages fiscaux liés sont différents selon la nature des services rendus. Ces avantages sont identiques que vous habitiez en Poitou-Charentes, dans la Vienne, les Deux-Sèvres, la Charente ou la Charente-Maritime. Ils le sont également si vous résidez dans l’un des départements limitrophes tels que la Vendée, Le Maine et Loire, l’Indre et Loire, ou l’Indre.
Vous bénéficiez d’un crédit d‘impôts de 50% des sommes payées en rémunération des services rendus si vous êtes considéré comme “actif”, c’est-à-dire non retraité. Cela signifie que même si vous n’êtes pas imposable, ce crédit d’impôt vous sera remboursé par l’administration fiscale. Si vous êtes retraité, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% des sommes payées. Il faut donc que vous soyez imposable pour en être bénéficiaire.

 

Liste des activités agréées :

Il existe deux types d’activités “agréées” dans le domaine des services à la personne. Celles relevant de l’agrément dit “qualité” et les autres, relevant d’une simple déclaration d’existence en tant qu’organisme prestataire.



SCOPADOM ne bénéficie pas de l’agrément “qualité” La liste des activités possibles est donc exclusivement la suivante :

 

  • Tâches ménagères et familiales
    • Entretien de la maison et travaux ménagers
    • Petits travaux de jardinage
    • Petit bricolage dit « hommes toutes mains »
    • Soutien scolaire
    • Cours à domicile (gymnastique- dessin – couture – broderie – peinture … tous cours)
    • Assistance administrative
    • Garde d’enfants de plus de trois ans
    • Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
  • Assistance Informatique et Internet à domicile
  • Préparation des repas à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaire de résidence
  • Livraison de course à domicile et livraison de repas
  • Collecte et livraison de linge repassé 
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

 

Définition d’une personne dépendante :

Une personne est considérée comme dépendante au sens de la Loi Borloo relative aux services à la personne si elle reconnue personne handicapée ou si elle temporairement “handicapée” par suite d’un évènement l’empêchant de réaliser les actes de la vie courante et reconnue comme telle par le corps médical.

 

Limitation des avantages fiscaux :

Facturation annuelle maximum autorisée par foyer fiscal

  • Informatique : 3000 €
  • Jardinage – Entretien  Espace vert  : 5000 €
  • Petits travaux / Homme toutes mains : 500 € et maxi 2 heures consécutives
  • Toutes les autres activités (ménage – cours …) : maximum 12 000 €  par foyer fiscal + 1500 € par enfant  ou ascendant de + 65 ans à charge = 15 000 € maximum.

 

Avantage fiscal

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